Évaluation des Risques Professionnels
- Directive cadre n° 89/391/CEE du 12 juin 1989
- Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991
- Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001
- Circulaire n°6 du 18 avril 2002
Création du "DOCUMENT UNIQUE"
Quelle est la responsabilité du Chef d’Etablissement
en cas d‘absence de DU ?
En tant qu’employeur, vous êtes tenu à une obligation de résultat en matière de la sécurité:
- Présomption de responsabilité
- Manquement assimilé à une faute grave
- Responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute
L’absence (ou l’insuffisance) de document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur !
Quelles sanctions encourues en cas
d’absence de DU ?
- Le défaut de transcription ou de mise à jour: peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500€ lors de la première infraction et 3000€ en cas de récidive)
- Refus de mise à disposition: 450€ d’amende (contravention de 4ème classe)
- Refus de mise à disposition du CHSCT ou des Délégués du Personnel : assimilable à un « délit d’entrave » (Article L2316-1)
- Faute inexcusable de l’employeur
- Mise en danger d’autrui (Article 223-1 du code pénal)
- Atteinte involontaire à l’intégrité physique (Article 222-19 du code pénal)
- Atteinte involontaire à l’intégrité physique (Article 222-20 du code pénal)
- Atteinte involontaire à la vie (Article 221-6)
- L’absence (ou l’insuffisance) de document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur !
N’attendez pas un contrôle ou pire,
un accident du travail !Contactez nous au 06.07.76.41.96 ou www.aca-surete.com 
