Conditions générales d’utilisation

Article 1 : objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou CGU encadrent juridiquement l’utilisation des services du site ci-après dénommé www.aca-surete.com
Elles constituent le contrat entre la société A.C.A Sûreté et l’Utilisateur.
L’accès à la plateforme de son site implique l’acceptation de ces CGU.

Article 2 : définitions

L’éditeur : personne physique ou morale qui édite les services de communication au public en ligne.
Le site : ensemble des pages internet, services en ligne proposés par l’éditeur.
L’utilisateur : personne utilisant le site et ses services.

Article 3 : mentions légales

Voir la page des mentions légales.

Article 4 : propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site A.C.A Sûreté (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur ®.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou publicitaires est proscrite ©.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 5 : accès au site

Le site www.aca-surete.com  permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

• Analyse, Conseil, Assistance dans le domaine de la sûreté/sécurité ;
• Contrôle de prestations de sécurité humaine ;
• Formation à la prévention et aux risques de malveillance.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

L’utilisation du site www.aca-surete.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites sur cette page.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 6 : description des services fournis

Le site www.aca-surete.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.aca-surete.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leurs mises en ligne.

Article 7 : politique de confidentialité et de gestion des données personnelles

Voir la page Politique de confidentialité.

Article 8 : suppression du compte

• Suppression du compte à la demande :
  L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur ou par le menu de suppression de compte présent, le cas échéant, dans les paramètres dudit compte.
  
  
• Suppression du compte en cas de violation des CGU :
  En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin, sans aucun avertissement préalable, à votre accès aux services et à votre compte.

Article 9 : durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée.
Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 10 : droit applicable, modalités de recours et juridiction compétente

Si l’Utilisateur estime, après avoir constaté que ses droits ’’Informatique et liberté’’ ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation à la CNIL.

Application du droit français (législation CNIL) et de la compétence des tribunaux :
Les présentes CGU de ce site sont régies et interprétées conformément aux lois du droit Français. L’utilisateur par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux. Les tribunaux du ressort de celui de grande instance de Senlis (60), cité judiciaire 26 allée des Soupirs 60300 Senlis, sont seuls compétents pour connaître tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie.